Quelles mises aux normes d'accessibilité sont obligatoires ? Pour qui ?

La circulaire du 21 mai 2015 relative à la mise en accessibilité des ERP fixe les conditions de mises aux normes d’accessibilité pour les établissements recevant du public. C’est-à-dire qu’aujourd’hui tous les commerces, sauf exception, doivent prévoir des travaux de mises aux normes. Quelles sont les mises aux normes ? Quelles sont les dérogations ? Quels sont les délais ? Eléments de réponse.

Un local accessible en totalité ou partiellement

Le principe fondamental de la mise aux normes d’accessibilité pour les ERP (commerces, restaurants, etc.) est finalement assez simple : le local doit permettre à toute personne handicapée de bénéficier de l’intégralité des services de l’établissement, quel que soit son handicap.

Concrètement, pour les petits établissements, cela signifie qu’il est possible de prévoir, le cas échéant, un espace à part, entièrement accessible, dans lequel l’intégralité des prestations peut être effectuée. Mais attention : cette option n’est tolérée que si les travaux sont impossibles dans le reste des locaux.

Les dérogations : quelques exceptions

Si tous les ERP doivent être mis aux normes d’accessibilité, certains peuvent obtenir une dérogation.

• Dans le cas où les travaux d’accessibilité nuiraient à la prévention des risques, notamment d’inondation. 
• Dans le cas où le local est dans un bâtiment classé ou dans le champ de visibilité d’un monument classé ou dans un secteur sauvegardé.
• Dans le cas où les travaux exigeraient des dépenses disproportionnées au regard de l’activité de l’établissement.
• Dans le cas où la copropriété refuse de valider les travaux.

Quels sont les travaux d’accessibilité à prévoir ?

On le répète, les travaux doivent permettre à toute personne handicapée, quel que soit son handicap (moteur, visuel, auditif, mental) d’accéder au local et aux services de l’établissement. Ces travaux concernent :

• Les accès extérieurs (allées, escaliers, etc.)
• Les parkings éventuels
• L’accueil et l’accès du local
• La circulation dans le local (allées, escaliers/ascenseurs, etc.)
• Les sanitaires
• Les portes intérieures et extérieures
• Les revêtements de sol
• La signalisation
• Les dispositifs d’information

Bénéficier de l’aide de professionnels pour la mise en accessibilité de son ERP

Devant l’étendue de la tâche et la complexité de la réglementation, l’aide d’un consultant spécialisé dans l’accessibilité peut être d’une grande aide. En effet, même si l’Etat et les mairies ont mis en place des dispositifs d’accompagnement des entreprises, l’apport d’un consultant peut être très intéressant. Diagnostic, préconisations, démarches administratives et éventuellement maîtrise d’œuvre : un consultant en accessibilité des ERP peut vous permettre d’être aux normes en optimisant les coûts et en effectuant les bonnes démarches.

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