Comment prouver la commercialité d'un local ?

Selon le code de la construction et de l’habitation, il existe deux différentes catégories de locaux : les locaux à usage d’habitation et ceux à usage autre que l’habitation. Si le type d’utilisation d’un bien immobilier peut créer des litiges, il est important de savoir ce qui distingue les locaux à usage commercial ou d’habitation. La législation française réglemente ces questions et il existe plusieurs manières de prouver l’usage d’un local.

Quels sont les différents types d’usage d’un bien immobilier ?

Lorsqu’un bien immobilier est construit, sa destination d’usage est définie dès le départ par le Code de l’Urbanisme. Il est alors possible de sélectionner le type d’utilisation parmi ces cinq catégories :

• Exploitation agricole et forestière ;
• Commerce et activités de service ;
• Services publics et équipement d’intérêt collectif ;
• Habitation ;
• Autres activités de secteurs secondaire et tertiaire.

Dans un second temps, le Code de la Construction et de l’Habitation simplifie la définition faite de l’usage de votre bien. Il existe deux usages administratifs principaux parmi lesquels classer votre local :

• Usage d’habitation ;
• Usage autre que l’habitation.

S’il est possible de transformer l’usage d’un local d’habitation vers un bien commercial et vice-versa, ces démarches impliquent une certaine marche à suivre. Pour changer la destination d’usage de votre local, vous devez d’abord obtenir l’accord de votre mairie. Dépendamment de votre localisation et de votre projet, il est courant de devoir fournir une compensation au changement d’usage. Ainsi, si vous souhaitez transformer votre habitation en local commercial, il est possible qu’on vous demande d’obtenir un local commercial que vous transformerez en logement, ceci dans le but de maintenir le niveau d’habitation existant.

Comment prouver qu’un bien est à usage commercial ?

Le plus souvent, c’est dans le permis de construire que l’usage premier de votre local est défini. Autrement, la mairie de votre commune peut vous apporter la preuve que votre bien immobilier est destiné à un usage d’habitation ou de commercialisation.

Si vous souhaitez obtenir plus d’éléments pour prouver l’usage de votre local, vous pouvez consulter un notaire ou vous mettre en contact directement avec La Chambre des Notaires pour bénéficier de l’accès aux documents publics liés à l’usage de vos locaux. Depuis l’article L. 631-7 du Code de la Construction et de l’Habitation, il est dit que tout document mentionnant l’usage de votre local à l’année 1970 fait effet de preuve.

Toutefois, si des travaux ont été effectués après 1970 pour modifier l’usage de votre bien immobilier, la destination d’usage mentionnée dans les documents officiels de vos travaux fait aussi office de preuve pour attester du nouvel usage du local. 

L’ensemble des documents officiels archivés dans les différentes démarches d’acquisition du bien immobilier peuvent également attester de l’usage de votre local : permis de construire, bail, acte de vente ou règlement de copropriété, ces documents peuvent être retrouvés auprès d’un notaire ou encore via les archives de Paris.

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