Tout savoir sur l'assurance construction « Dommage Ouvrage »

Tout savoir sur l'assurance construction « Dommage Ouvrage »

La possibilité de faire construire son habitation est une étape tellement importante dans sa vie. C'est une construction qui doit durer et qui doit être faite dans les règles de l'art. Couvrir ses arrières pour éviter les mauvaises surprises et assurer la bonne exécution des travaux de construction, ce sont les principaux objectifs de l'assurance construction « Dommage Ouvrage ». Quelques rappels et quelques précisions très utiles.

Une assurance obligatoire pour la protection du consommateur

Ce type d'assurance construction est issu de la « loi Spinetta » de 1978. Cette loi entrait en vigueur dès le 1er janvier 1979 en faveur des propriétaires qui font construire leurs maisons. C'est une assurance devenue obligatoire en matière de construction et de responsabilité des constructeurs. Elle est souscrite par le maître d'œuvre, en l'occurrence le propriétaire, avant l'ouverture même du chantier. Avant l'instauration de la loi Spinetta, en cas de sinistre, il fallait attendre une éternité pour pouvoir espérer une éventuelle réparation. Les procédures pour déterminer les responsabilités étaient compliquées et pouvaient durer très longtemps. Maintenant, l'assurance construction « Dommage Ouvrage » permet aux propriétaires ou aux maîtres d'œuvre de bénéficier rapidement d'un dédommagement ou d'une réparation sans attendre une quelconque décision de justice. Il appartient ensuite à l'assureur de faire un recours contre le constructeur responsable.

Il existe plusieurs types de souscripteurs : promoteurs immobiliers, vendeurs, constructeurs de maison individuelle et futurs propriétaires particuliers. Il est à noter que l'assurance construction « Dommage Ouvrage » ne se substitue pas à l'assurance décennale obligatoire, mais elles sont complémentaires. Cette dernière est souscrite par le constructeur lui-même pour assurer la fiabilité et la conformité de son ouvrage pendant 10 années. L'assurance « Dommage Ouvrage » permet de rembourser rapidement les réparations faisant l’objet des garanties mentionnées dans l'engagement décennal du constructeur. Le manquement à cette obligation peut compromettre un quelconque dédommagement et si, par exemple, le propriétaire souhaite vendre le bien immobilier, il sera personnellement tenu responsable de tout ce qui peut survenir au bien et au futur propriétaire. Elle est donc indispensable, à l'instar de l'assurance de prêt quand on souscrit un crédit travaux par exemple.

Les risques couverts par l'assurance construction « Dommage Ouvrage »

Cette assurance couvre les malfaçons et les vices qui peuvent compromettre ou menacer la fiabilité et la solidité de la construction : les graves fissures des murs ou de la façade, les infiltrations d'eau par une fissure ou par la toiture, l'affaissement du plancher ou encore les défauts d'isolation. C'est aussi le cas pour les dommages sur les dispositifs ou les éléments d'équipement que l'on ne peut pas dissocier de l'ouvrage principal qui leur sert de support. C'est le cas du système de chauffage central, par exemple. Enfin, les garanties relevant d'autres assurances professionnelles ne sont pas couvertes par l'assurance « Dommage Ouvrage » : incendie, non-achèvement des travaux, etc.

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Rédigé le 10/05/2016 -


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