Avocats Chartres

Modifier un permis de construire sans redéposer un dossier complet est possible lorsque les changements envisagés sont considérés comme mineurs selon le code de l’urbanisme. Cette procédure simplifiée, reconnue par les professionnels du bâtiment, permet d’adapter un projet en cours avec tranquillité tout en préservant les délais initialement prévus. La connaissance précise de ces ajustements […]

L’accès aux factures de gaz en copropriété est un droit fondamental pour tout copropriétaire, les syndics ayant l’obligation légale de communiquer ces documents sur simple demande. La transparence sur ces charges énergétiques constitue un pilier de la confiance entre les différentes parties et permet d’identifier d’éventuelles optimisations financières, particulièrement dans le contexte actuel de fluctuation […]

La rénovation d’un abri de jardin implique de connaître ce que l’urbanisme contrôle légalement : surface, hauteur et aspect extérieur selon le Plan Local d’Urbanisme de votre commune. Une consultation préalable du service d’urbanisme de votre mairie vous apporte la tranquillité nécessaire pour déterminer si vos travaux nécessitent une déclaration préalable, notamment en distinguant une […]