Quelles sont les nouvelles obligations sur l’affichage des prix et la réalisation des devis ?

Si les prix sont librement fixés par les entreprises, commerçants et artisans, les règles concernant l’affichage des prix et les devis sont, elles, fixées par l’État et doivent être respectées par tous. Éléments de transparence et de protection des consommateurs, les réglementations concernant l’affichage des prix et les devis sont aussi des protections pour les professionnels, qui peuvent également faire valoir le devis en cas de litige avec un client. Rappel des règles et point sur les nouveautés.

L’affichage des prix : désormais aussi sur internet

Pour les commerçants

En ce qui concerne les commerçants, les règles d’affichage des prix sont somme toute assez simples et inchangées depuis des années. Les prix de tous les produits doivent être affichés et visibles par les clients :

- Soit sur une étiquette apposée au produit
- Soit sur un support placé à côté du produit, de manière à ce qu’aucune confusion ne soit possible

Concernant les produits alimentaires et d’hygiène, notamment pré-emballés, il est obligatoire d’indiquer en plus du prix unitaire le prix au kilo. La quantité nette doit également être inscrite, visible et compréhensible par le client.

Pour les produits vendus en lot, en plus du prix du lot, le prix unitaire de chaque produit composant le lot doit être indiqué.

Enfin, dans le cas des produits vendus en vrac, le prix doit être assorti de l’unité correspondante : kilos, grammes, mètres, litres, etc.

Pour les services

Les entreprises de services et de dépannage sont également soumises à l’obligation d’affichage des prix. Dans l’espace d’accueil des clients, un récapitulatif (soit sous la forme d’affiche, soit sous la forme d’un catalogue) doit reprendre le détail de toutes les prestations proposées, le tarif de chacune de ces prestations ainsi que le tarif horaire et les montants des majorations éventuelles, suppléments et autres opérations spéciales.

Nouveauté au 1er avril 2017

Depuis le 1er avril 2017, les artisans du bâtiment et de l’équipement de la maison doivent obligatoirement faire apparaître sur leur site internet, quand ils en ont un, les prix des travaux à domicile !

Le devis : obligatoire dès 1 500€

Dans la mesure où les prix sont affichés et disponibles pour le client, un devis n’est pas systématiquement obligatoire.

En revanche, il est obligatoire dans plusieurs situations :

- Dans le cas où il est impossible d’afficher le détail des prix des prestations, puisque celles-ci sont par nature sur-mesure et donc différentes à chaque fois.
- Quel que soit le type d’activité, dès lors que la commande/l’achat dépasse 1 500€.
- Pour tout dépannage dont le montant estimé est supérieur à 150€.

Aucune prestation ne doit être entamée sans signature préalable du devis par le client, assorti de la mention « Bon pour travaux », « Bon pour commande » ou toute autre mention adaptée à la prestation concernée. Et ce, en particulier pour les travaux de dépannage !

A noter :

- Un devis doit mentionner la date prévue de début des travaux ou de livraison en cas d’achat
- Le prix unitaire de chaque prestation ou élément du devis doit être détaillé : un devis « global » est illégal…
- Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre doit également être indiqué