PJ PLUS QUE PRO
Notice d’information contractuelle
N°10257829704

DEFINITIONS


SOUSCRIPTEUR
Tout particulier ayant signé un contrat de prestation avec une entreprise labellisée PLUS QUE PRO qui est client de EMG ASSURANCES en tant que souscripteur au contrat d’assurance de protection juridique, à jour du paiement de sa cotisation d’assurance.

ASSUREUR OU NOUS
Juridica - 1 place Victorien Sardou 78160 Marly-le-Roi.

INTERMEDIAIRE D’ASSURANCE
La SARL EMG ASSURANCES, 28 rue du Maréchal FOCH, 67380 LINGOLSHEIM enregistré à l’ORIAS sous le numéro 09 051 212 (www.orias.fr) qui propose l’offre de protection juridique.

ACTION OPPORTUNE
Une action est opportune :
- Si le litige* ne découle pas d’une violation manifeste par vos soins, de dispositions légales ou réglementaires ;
- Si vous pouvez apporter la preuve du bien-fondé de vos prétentions ou dont la preuve repose sur une base légale
- Si le litige* vous oppose à un tiers solvable, identifié et localisable ;
- Lorsque vous vous trouvez en défense si la demande de la partie adverse n’est pas pleinement justifiée dans son principe et dans son étendue par des règles de droit et/ou des éléments de preuve matériels.

AFFAIRE
Litige* entraînant la saisine d’une juridiction par des parties qui s’opposent sur des mêmes faits afin que leurs positions soient tranchées et ce quels que soient les développements procéduraux mis en œuvre devant cette juridiction.

PERIODE ASSUREE
Juridica s’engage à garantir les litiges inhérents à la prestation réalisée, pour une période d’un an, à compter de la signature du devis entre ce professionnel et le particulier qui sollicite la plateforme de prestataires qualifiés par PLUS QUE PRO.

PRESTATION GARANTIE
Prestation réalisée par le professionnel bénéficiant du label PLUS QUE PRO à la suite de la signature d’un devis accepté et signé par le particulier.

CONVENTION D’HONORAIRES
Convention signée entre l’avocat et son client fixant les honoraires et les modalités de règlement. Cette convention est rendue obligatoire, sauf urgence, du fait de l’article 10 de la Loi du 31 décembre 1971.

CREANCE
Droit dont vous disposez pour exiger d’un tiers la remise d’une somme d’argent.

DOL
Utilisation de manœuvres frauduleuses ayant pour objet de tromper l’une des parties en vue d’obtenir son consentement.

FAIT GENERATEUR DU LITIGE*
Apparition d’une difficulté juridique matérialisée par l’atteinte à un droit ou par le préjudice que vous avez subi ou causé à un tiers, avant toute réclamation s’y rattachant.

LITIGE
Opposition d’intérêts, désaccord ou refus opposé à une réclamation dont l’assuré est l’auteur ou le destinataire et, le conduisant à faire valoir à l’amiable des prétentions en demande ou en défense

GESTION RAPIDE
Modalités de traitement du dossier qui est pris en charge par les équipes de gestion par téléphone de JURIDICA.

L’absence de solutions trouvées par ces dernières dans un délai très court qui ne peut être supérieur à 2 mois met fin à la prestation.

LES PRESTATIONS



Vous êtes invités à vous rapprocher su service de gestion par téléphone au 01 30 09 97 93 pour déclencher le délai de gestion JURIDICA.

1 L’information juridique téléphone

Nous vous renseignons sur vos droits et obligations pour toute problématique liée à un différend survenu au titre de la prestation garantie* et nous vous orientons sur les démarches à entreprendre dans une limite de 2 appels par an.

2 Gestion rapide en phase amiable

En cas de litige* vous opposant à un professionnel intervenant au titre de la prestation garantie*, un juriste analyse les aspects juridiques de la situation, vous délivre un conseil personnalisé en vue de sa résolution et détermine avec vous la meilleure conduite à adopter pour défendre vos intérêts. L’assureur de protection juridique reste tenu par une obligation de moyens.

En concertation avec vous et à condition que l’action soit opportune*, il intervient directement auprès de la partie adverse pour lui exposer son analyse du litige* et lui rappeler vos droits. Si vous êtes ou si le juriste est informé que la partie adverse est assistée ou représentée par un avocat, vous serez assisté dans les mêmes conditions. A ce titre, vous disposez du libre choix de votre avocat.

Notre intervention s’inscrit dans le cadre des prestations ci-après décrites, à l’exclusion de toute procédure judiciaire (procédure par laquelle les parties entendent passer pour faire trancher leur différend par le juge)

Dans une logique d’accompagnement technique du client particulier, JURIDICA s’engage, en cas de besoin avéré et dans une limite de 500 euros TTC à proposer :

• De vous mettre en relation avec notre réseau d’experts ;
• De participer aux frais d’expertise, dans la limite du plafond ci-dessus indiqué, sans autre démarche et une fois par an ;

3 Exclusions :

Nous ne garantissons pas les litiges :
• Nés de votre opposition avec l’intermédiaire d’assurance ou le site PLUS QUE PRO
• Les litiges nés antérieurement à la souscription du contrat

4 Territorialité :

La garantie est acquise pour les litiges survenus en France et à Monaco
La garantie est acquise pour les litiges survenus dans un Etat membre de l’Union européenne, Andorre, Liechtenstein, Norvège, Saint-Marin, Suisse et Vatican pour des séjours de moins de trois mois consécutifs.

LA VIE DU CONTRAT



La garantie vous est acquise au plus tôt à compter du jour de la prise d’effet de votre adhésion au contrat groupe à adhésion facultative proposée par EMG.

Votre garantie est liée à votre qualité d’adhérents à la plateforme PLUS QUE PRO à, qui vous avez donné l’autorisation de transférer vos coordonnées à EMG en vue de la présentation et sollicitation de la présente offre d’assurance dédiée aux clients PLUS QUE PRO . Votre garantie cesse tous ses effets à l’expiration d’une période d’un an et en cas de résiliation du contrat groupe ou en cas de décision commune de l’assureur et du souscripteur sur le fondement de l’article R 113-10 du Code des assurances.

Vous pouvez obtenir du souscripteur, sur simple demande et sans frais, la communication du contrat et de ses avenants éventuels.


En cas de conflit d’intérêts

En vertu de l’article L127- 5 du Code des assurances, vous avez la liberté de choisir un avocat de votre connaissance chaque fois que survient un conflit d’intérêts entre vous et nous. Dans ce cas, nous prenons en charge les frais et honoraires de l’avocat dans les limites et conditions définies au présent document.

DROIT DE RENONCIATION

Droit de renonciation en cas de fourniture d’opération à distance
Constitue une fourniture d’opération d’assurance à distance, telle que définie par l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, la fourniture d’opérations d’assurance auprès d’un souscripteur, personne physique, qui agit en dehors de toute activité commerciale ou professionnelle, dans le cadre d’un système de vente ou de prestation de services à distance organisé par l’assureur qui, pour ce contrat, utilise exclusivement des techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat.
Les règles concernant la fourniture d’opération d’assurance à distance :
- ne s’appliquent qu’au premier contrat, pour les contrats à durée déterminée suivis d’autres contrats de même nature, échelonnés dans le temps, sous condition que pas plus d’un an ne se soit écoulé entre deux contrats ;
- ne s’appliquent qu’en vue et lors de la conclusion du contrat initial, pour les contrats renouvelables par tacite reconduction.
Si le contrat a été conclu à la demande du souscripteur en utilisant une technique de communication à distance ne permettant pas la transmission des informations précontractuelles et contractuelles sur un support papier ou sur un autre support durable, nous devons exécuter nos obligations de communication immédiatement après la conclusion du contrat.
Vous êtes informé disposer d’un délai de quatorze (14) jours calendaires révolus pour renoncer, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité. Ce délai commence à courir à compter du jour où vous recevez les conditions contractuelles et les informations conformément à l’article L 121-20-11 du Code de la Consommation.
Pour exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans la présente notice d’information valant conditions générales dûment complété par vos soins :
« Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-2-1 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrit le [date indiquée dans le bulletin de souscription valant conditions particulières]. Date [à compléter], votre signature ».
Vous êtes informé que, si vous exercez votre droit de renonciation, vous serez tenu au paiement proportionnel du service financier effectivement fourni, à l’exclusion de toute pénalité, soit un montant calculé selon la règle suivante : (montant de la cotisation annuelle figurant aux bulletins de souscription du contrat x nombre de jours garantis) / 365. Par dérogation, ce droit de renonciation ne s’applique pas aux contrats exécutés intégralement par les deux parties à votre demande expresse avant que vous n’exerciez votre droit de renonciation.
Toute opération ainsi réalisée par le souscripteur (validation d’une demande de souscription, consultation, gestion, saisie de données, etc.…) après authentification dans les conditions susvisées, est réputée émaner du souscripteur lui-même.
Par ailleurs, il est admis notamment que le fait de cocher la case : ‘’Je reconnais avoir pris connaissance avant la conclusion de mon contrat de la Notice d’information valant conditions générales ’ manifeste la réception par le souscripteur de la notice d’information valant conditions générales mises à sa disposition par l’assureur. De surcroît, il est admis que le fait pour le souscripteur de valider toute opération proposée sur le site internet ou de cocher tout autre case (prise d’effet des garanties, etc.…) manifeste son consentement.
En cas de contestation, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier constitueront la preuve de la réception par le souscripteur des informations portées à sa connaissance par l’intermédiaire et l’assureur, ainsi que la preuve de son consentement à la réalisation de l’opération.
Par conséquent, les enregistrements informatiques ou leur reproduction sur un support informatique ou papier pourront être utilisés dans le cadre de toute procédure judiciaire ou autre et seront, bien entendu, opposables entre les parties.

Le droit de renonciation en cas de souscription par voie de démarchage
Lorsque vous avez fait l’objet d’un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou à votre lieu de travail, même à votre demande, et que vous signez dans ce cadre une proposition d’assurance ou un contrat à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous disposez de la faculté d’y renoncer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pendant le délai de quatorze (14) jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.
A cet égard, si vous souhaitez exercer votre droit de renonciation dans les conditions susvisées, vous pouvez utiliser le modèle de lettre inséré dans les présentes dûment complété par vos soins :
« Je soussigné [votre nom, prénom], demeurant [adresse du souscripteur], déclare renoncer, en application des dispositions de l’article L. 112-9 du Code des assurances, au contrat d’assurance [numéro du contrat], souscrit le [date de la signature des bulletins de souscription, par l’intermédiaire de EMG ayant commercialisé le contrat]. Date [à compléter], votre signature ».
L’exercice de ce droit de renonciation entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée. En cas de renonciation, vous ne pouvez être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a couru, cette période étant calculée jusqu’à la date de la résiliation.
Toutefois, l’intégralité de la cotisation reste due à la compagnie d’assurance si vous exercez votre droit de renonciation alors qu’un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat et dont vous n’avez pas eu connaissance est intervenu pendant le délai de renonciation.

Prescription

Conformément aux dispositions prévues par les articles L.114-1 et suivants du Code des assurances, toute action dérivant d’un contrat d’assurance est prescrite par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance.
Toutefois, ce délai ne court en cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là.
Quand l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier.
La prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription :
• toute citation en justice, y compris en référé, tout commandement ou saisie, signifiés à celui que l’on veut empêcher de prescrire ;
• toute reconnaissance non équivoque par l’assureur du droit à garantie de l’assuré, ou toute reconnaissance de dette de l’assuré envers l’assureur ;
• la demande d’aide juridictionnelle qui dure jusqu’au moment où le bureau d’aide juridictionnelle rend une décision définitive ;
• ainsi que dans les autres cas suivants prévus par l’article L.114-2 du code des assurances :
- toute désignation d’expert à la suite d’un sinistre ;
- tout envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par :
- l’assureur à l’assuré pour non-paiement de la prime ;
- l’assuré à l’assureur pour règlement de l’indemnité.


Examen des Réclamations

Indépendamment de votre droit d’engager une action en justice, vous pouvez dans un premier temps contacter, par téléphone ou par écrit, votre conseiller ou votre service Clients joignable (Agence sarl EMG Tel : 03 88 78 00 76, sas au capital social de 55000 euros enregistré au rcs sous le numéro 511 215 840 )

Par la suite, et si une incompréhension subsiste, vous pouvez faire appel au service Réclamations en écrivant à l’adresse suivante : JURIDICA - 1, place Victorien Sardou – 78160 MARLY LE ROI.

Votre situation sera étudiée avec le plus grand soin ; un accusé réception vous sera adressé dans un délai de 8 jours et une réponse motivée vous sera alors adressée dans un délai de 40 jours conformément à la dernière recommandation ACPR (sauf circonstances particulières dont nous vous tiendrons informé / vous serez informé).

Enfin, dans l’hypothèse où aucune solution n’a été trouvée, vous pourrez ensuite faire appel au Médiateur de l’Assurance, en écrivant à l’adresse suivante- La Médiation de l’Assurance TSA 50110- 75441 Paris Cedex 09 ou sur son site internet http://www.mediation-assurance.org.
Ce recours est gratuit.

Le Médiateur formulera un avis dans les trois (3) mois à réception du dossier complet. Son avis ne s’impose pas et vous laissera toute liberté pour saisir éventuellement le Tribunal français compétent.

Loi informatique et libertés

Dans le cadre de votre relation avec JURIDICA pour un contrat d’assurance, cette dernière va principalement utiliser vos données pour la passation, la gestion (y compris commerciale) et l’exécution de celui-ci. Elle sera également susceptible de les utiliser (i) dans le cadre de contentieux, (ii) pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, (iii) afin de se conformer à une réglementation applicable, ou (iv) pour l’analyse de tout ou partie des données collectés vous concernant, éventuellement croisées avec celles de partenaires choisis, afin d’améliorer nos produits (recherche et développement), évaluer votre situation ou la prédire (scores d’appétence) et personnaliser votre parcours client (offres et publicités ciblées). Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies seront exclusivement utilisées pour l’exécution de votre contrat, ce à quoi vous consentez en le signant.

Vos données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations, ou pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL (normes pour le secteur de l’assurance) ou la loi (prescriptions légales).

Elles seront uniquement communiquées aux intermédiaires d’assurance, réassureurs, partenaires ou organismes professionnels habilités qui ont besoin d’y avoir accès pour la réalisation de ces opérations. Pour ceux de ces destinataires situés en-dehors de l’Union Européenne, le transfert est limité (i) aux pays listés par la Commission Européenne comme protégeant suffisamment les données ou (ii) une autorisation de transfert a été obtenue auprès de la CNIL par l’assureur. Les données relatives à votre santé éventuellement recueillies ne seront communiquées qu’aux seuls sous-traitants habilités de la société avec laquelle vous avez signé votre contrat.

Lors de la souscription de votre contrat, certaines questions sont obligatoires. En cas de fausses déclarations ou d’omissions, les conséquences à votre égard pourront être la nullité du contrat souscrit (article L.113-8 du Code des assurances) ou la réduction des indemnités versées (article L.113-9 du Code des assurances).

Nous sommes légalement tenus de vérifier que vos données sont exactes, complètes et, si nécessaire, mises à jour. Nous pourrons ainsi vous solliciter pour le vérifier ou être amenés à compléter votre dossier (par exemple en enregistrant votre email si vous nous avez écrit un courrier électronique).

Vous pouvez demander l’accès, la rectification, l’effacement ou la portabilité de vos données, définir des directives relatives à leur sort après votre décès, choisir d’en limiter l’usage ou vous opposer à leur traitement. Si vous avez donné une autorisation spéciale et expresse pour l’utilisation de certaines de vos données, vous pouvez la retirer à tout moment sous réserve qu’il ne s’agisse pas d’informations qui conditionnent l’application de votre contrat.

Vous pouvez écrire à notre délégué à la protection des données pour exercer vos droits par email (cellulecnil@axa-juridica.com) ou par courrier (JURIDICA – Cellule CNIL – 1 Place Victorien Sardou 78160 MARLY LE ROI). En cas de réclamation, vous pouvez choisir de saisir la CNIL.
Pour plus d’informations, consultez www.client.juridica.fr/Pages/Donnees-personnelles.aspx


Juridica, la filiale spécialisée en assurance de protection juridique d’AXA France
Juridica. S.A. au capital de 14 627 854, 68 € - 572 079 150 - R.C.S. Versailles.
Siège social : 1, place Victorien Sardou 78160 Marly le Roi.
Entreprise régie par le code des assurances - TVA intracommunautaire : FR 69 572 079 150