Gaz et électricité : connaître les tarifs réglementés

La réglementation des tarifs du gaz et de l’électricité signifie que l’État intervient pour fixer leurs montants. Ainsi, les prix ne répondent pas aux variations du marché, leur hausse étant encadrée par les pouvoirs publics.

Tarifs réglementés et prix du marché : quelles différences ?

Les tarifs réglementés du gaz et de l’électricité sont établis par le ministre en charge de l'Économie et de l’Énergie, qui suit l’avis de la Commission de régulation de l’énergie. Ce contrôle a pour objectif de garantir une certaine stabilité vis-à-vis des consommateurs. Notez que ces tarifs réglementés ne peuvent être proposés que par les opérateurs historiques que sont EDF pour l’électricité, et GDF-Suez pour le gaz.

À l’inverse, les prix du marché sont fixés de manière libre par les fournisseurs, et déterminés par un contrat. Les prix du marché sont plus volatiles, et plus rapidement fluctuants. Depuis le 1er juillet 2007, date de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence, les prix du marché sont proposés par l’ensemble des fournisseurs d’énergie du marché, y compris les opérateurs historiques.

Tarif réglementé et réversibilité

Si vous avez basculé depuis le 1er juillet 2007 vers les tarifs du marché d’un des fournisseurs d’énergie, vous bénéficiez du principe de réversibilité que la loi NOME du 7 décembre 2010 a instauré. Ce principe est toutefois soumis au respect de certaines conditions telles que le fait d’avoir une consommation supérieure à 30 000 kWh pour le gaz, et une puissance électrique supérieure à 36 kVa. Si vous n’avez pas fait de basculement, vous avez été automatiquement orienté vers le système de tarifs réglementés.

La loi NOME consiste à encadrer la Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie. L’adoption législative a entrainé plusieurs conséquences comme l’extinction au 31 décembre 2015 des tarifs verts et jaunes pour les grandes et moyennes entreprises en matière de vente de l’électricité. La réversibilité, c’est-à-dire le droit de revenir au tarif réglementé après avoir choisir pour l’éligibilité, est désormais illimité. Autre impact : les tarifs réglementés de vente d’électricité sont aujourd’hui établis par l’addition des coûts d’approvisionnement en électricité, du prix d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique, et du coût du complément de la fourniture d’électricité (coûts d’acheminement, garantie de capacité, coûts de commercialisation...).

En résumé

Le principe de réversibilité permet de modifier son contrat d’électricité en faveur d’une autre offre aux tarifs du marché. Il est par ailleurs de conserver le contrat actuel possible jusqu’au 31 décembre 2015.

En ce qui concerne le gaz, il est envisageable de changer pour une autre offre répondant aux prix du marché. Par contre, il n’est plus possible de revenir vers une offre répondant au système du tarif réglementé.

Les professionnels recommandent de privilégier les prix encadrés par les pouvoirs publics, après avoir constaté qu’à l’étranger la libéralisation du marché de l’énergie avait fait grimper sensiblement les tarifs. Or, l’électricité et le gaz constituent des postes de dépenses obligatoires pour les ménages. Toute augmentation aurait donc un impact direct sur leur pouvoir d’achat.